Nouveau dispositif : Plan épargne retraite (PER)

 

Plan d’épargne retraite (PER) :

Le Plan d’épargne retraite (PER) créé dans le cadre de la loi Pacte (promulguée le 22 mai 2019), vient réformer profondément l’épargne retraite.

Ce nouveau dispositif qui permet de se constituer un complément de revenu à la retraite dans des conditions sociales et fiscales avantageuses, absorbe les dispositifs retraite existants (PERCO, PERP, Madelin, article 83), harmonise leur fonctionnement dans un cadre commun applicable à tous les produits. L’objectif étant à terme de les remplacer et permettre à chaque épargnant un regroupement de l’ensemble de son épargne retraite dans un seul et unique PER.

Le PER est un dispositif unique qui propose deux modalités de souscription :

- dans le cadre de l’entreprise (PER d’entreprise)

- à titre individuel (PER individuel).

Et devra comporter obligatoirement trois compartiments :

  • Compartiment Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin, Prefon, Corum,.)
  • Compartiment Collectif (successeur du PERCO)
  • Compartiment Catégoriel (successeur de l’article 83)
Le Plan d’épargne retraite (PER individuel et PER d’entreprise) donne lieu à l’ouverture :

  • d’un compte titres auprès d’un établissement bancaire (PER bancaire) ou
  • d’un contrat d’assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance (PER assurantiel).

La principale différence réside dans la nature des placements proposés. Le PER bancaire propose un investissement en titres, Fonds Communs de Placement (FCP) ou Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), alors que le PER assurantiel propose un investissement en unités de comptes ou en fonds en euros.

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