Nouveau dispositif : Plan épargne retraite (PER)

 

Plan d’épargne retraite (PER) :

Le Plan d’épargne retraite (PER) créé dans le cadre de la loi Pacte (promulguée le 22 mai 2019), vient réformer profondément l’épargne retraite.

Ce nouveau dispositif qui permet de se constituer un complément de revenu à la retraite dans des conditions sociales et fiscales avantageuses, absorbe les dispositifs retraite existants (PERCO, PERP, Madelin, article 83), harmonise leur fonctionnement dans un cadre commun applicable à tous les produits. L’objectif étant à terme de les remplacer et permettre à chaque épargnant un regroupement de l’ensemble de son épargne retraite dans un seul et unique PER.

Le PER est un dispositif unique qui propose deux modalités de souscription :

- dans le cadre de l’entreprise (PER d’entreprise)

- à titre individuel (PER individuel).

Et devra comporter obligatoirement trois compartiments :

  • Compartiment Individuel (successeur des contrats PERP et Madelin, Prefon, Corum,.)
  • Compartiment Collectif (successeur du PERCO)
  • Compartiment Catégoriel (successeur de l’article 83)
Le Plan d’épargne retraite (PER individuel et PER d’entreprise) donne lieu à l’ouverture :

  • d’un compte titres auprès d’un établissement bancaire (PER bancaire) ou
  • d’un contrat d’assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance (PER assurantiel).

La principale différence réside dans la nature des placements proposés. Le PER bancaire propose un investissement en titres, Fonds Communs de Placement (FCP) ou Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), alors que le PER assurantiel propose un investissement en unités de comptes ou en fonds en euros.

 PER individuel :

Le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) s’adresse à tout type d’épargnant, indépendamment de son statut social et professionnel : salarié, chef d’entreprise, travailleur non salarié TNS, professions libérales, retraité ou sans activité.

Toutes les personnes peuvent souscrire un PER individuel, sans aucune condition d’âge. Ainsi, même les mineurs et les retraités peuvent y souscrire.

PER d’entreprise :

Le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. Une condition d’ancienneté peut être exigée mais ne peut excéder trois mois.

Le Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) peut concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise ou être réservé à une ou plusieurs catégories objectives de salariés.

Chaque compartiment du PER peut être alimenté par différents types de versements :

  • Compartiment Individuel : il peut être alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. Ces versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles par défaut et non déductibles à la demande.
  • Compartiment Collectif : il peut être alimenté par les sommes issues de la participation, l'intéressement et l'abondement, mais également le transfert de jours de repos.
  • Compartiment Catégoriel : il peut être alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié.

La loi Pacte permet de transférer, à partir du 1er octobre 2019, son épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le nouveau plan d’épargne retraite PER. Elle instaure également une fluidité de transfert de PER vers PER pour que le nouveau PER puisse accompagner l’épargnant tout au long de sa vie professionnelle et personnelle dans la préparation de sa retraite.



Transfert des anciens contrats retraite vers le PER :

Chaque compartiment du PER peut être alimenté par différents types de transferts :

  • Compartiment Individuel : En plus des versements volontaires de l’épargnant, il peut accueillir le transferts des anciens contrats PERP, Madelin, Préfon, Corem.
  • Compartiment Collectif : En plus des sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement, le transfert de jours de repos, il peut être alimenté par le transfert des anciens PERCO.
  • Compartiment Catégoriel : En plus des versements obligatoires (entreprise et/ou salarié), il peut recevoir le transfert des anciens plans d’épargne retraite d’entreprise de type article 83.
    NB : les sommes issues du transfert des anciens articles 83 doivent être ventilées entre cotisations obligatoires qui alimentent le compartiment catégoriel et versements individuels facultatifs qui alimentent le compartiment individuel.

 

Transfert des contrats d’assurance vie vers le PER :

La loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER (si le titulaire est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite). L'avantage fiscal est double : exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4600€ pour un célibataire, 9200€ pour un couple) + déductibilité à l’entrée !

Transfert de PER vers PER :

Les transferts entre PER sont possibles à tout moment. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat : le transfert s’effectue toujours vers le même compartiment

  • les sommes épargnées sur un compartiment individuel seront transférées vers le compartiment individuel du nouveau plan,
  • les sommes issues du compartiment collectif vers le compartiment collectif du nouveau PER
  • et l’épargne constituée sur le compartiment catégoriel sera transféré vers le compartiment catégoriel du nouveau plan d’épargne retraite

 

Sortie du PER :

Sortie en capital en une ou en plusieurs fois, rente à vie, combinaison de ces options, possibilité de sortie anticipée avec la généralisation du cas de déblocage anticipé résidence principale à chaque changement de logement, la liberté de l’épargnant à la sortie est (presque) totale pour le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) et pour le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN).

  • Compartiment Individuel : 100% de sortie en capital à l’échéance y compris pour l’acquisition de sa résidence principale
  • Compartiment Collectif : 100% de sortie en capital à l’échéance y compris pour l’acquisition de sa résidence principale
  • Compartiment Catégoriel : 100% de sortie en rente viagère

 

Fiscalité du PER

Fiscalité à l’entrée sur les 3 compartiments du Plan d’épargne retraite

  • Compartiment Individuel : Les versements volontaires réalisés dans le nouveau PER sont 100% déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette déductibilité fiscale (dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS) s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’entreprise. Les versements volontaires dans une PER d’entreprise bénéficient en plus de de l'abondement (selon les règles définies par l’entreprise). Il est aussi possible de réaliser des versements volontaires non déductibles.
  • Compartiment Collectif : Le salarié est totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur les montants des primes d’épargne salariale (participation, intéressement) et sur l’abondement versé par l’employeur, épargnés dans le PER. Pour l’entreprise (moins de 50 salariés), ces primes sont exonérées de forfait social.
  • Compartiment Catégoriel : Les cotisations obligatoires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de 8% du salaire). L’entreprise est soumise au forfait social de 16%.

Fiscalité à la sortie du Plan d’épargne retraite :

Fiscalité sur la sortie en capital (capital récupéré au moment de la liquidation des droits à la retraite ou pour l’achat de sa résidence principale)

  • Compartiment Individuel : Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont subir l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés. Quant à la part des plus-values réalisées pendant le placement, elles vont subir le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%. En revanche, quand on n’a pas eu d’avantage fiscale à l’entrée sur les versements volontaires (versements volontaires non déductibles), alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU).
  • Compartiment Collectif : Le capital qu’on récupère sur le compartiment collectif ne subit aucune fiscalité (capital accumulé ou plus-values). Les plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux.

La sortie en rente est la seule possibilité pour le compartiment catégoriel. La fiscalité qui s’applique est celle du barème dédié aux rentes viagères acquises à titre gratuit (Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à 10,1%).

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