En savoir plus sur l'Assurance-Vie

La rédaction de la clause bénéficiaire est importante :

La désignation bénéficiaire est l’un des points essentiels du contrat. Le rôle du conseil est primordial afin de l'orienter au plus juste de vos intérêts. La clause standard proposée par les contrats est souvent suffisante et selon les objectifs du souscripteur ou les évolutions prévisibles ou éventuelles de la cellule familiale, il sera opportun de l'adapter.
Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie désigne le plus fréquemment un ou plusieurs bénéficiaires (par part égales ou autrement), destinés à recevoir les prestations en pleine propriété, mais il peut prévoir que le capital décès fera l'objet d'un démembrement de propriété.

 

Demande d’avance :

L’avance dans le cadre d'un contrat d'assurance vie est un prêt. Elle permet au souscripteur de solliciter auprès de l'assureur le versement partiel des sommes placées sur son contrat. Ce prêt n'est possible que dans la limite de la valeur de rachat du contrat (limitée à 60% de sa valeur de rachat).
Le souscripteur s'engage en contrepartie à verser à l'assureur des intérêts à un taux donné sur la somme qui lui a été avancée. Les produits capitalisés continuent à courir sur les sommes versées par le souscripteur.
D'un point de vue fiscal, les avances, contrairement aux rachats, ne sont pas taxées et ce, même si elles ont été consenties durant les 8 premières années d'existence du contrat.

Fiscalité sur les rachats  avant 8 ans :

Les produits d'un contrat d'assurance vie sont constitués par la différence entre les sommes remboursées (rachat total ou partiel) au bénéficiaire et le montant des primes versées.
Selon le type et la durée du contrat, ils sont, lors d'un rachat, soit exonérés, soit taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou soumis sur option au prélèvement forfaitaire libératoire.

Pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997

Les produits acquis avant la durée de détention fixée par la loi (8 ans) sont soumis :

• au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
• ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de :
• 35 % si les produits sont perçus avant le 4ème anniversaire du contrat ;
• 15 % s'ils le sont entre 4 et 8 ans.

Pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

Pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990, les produits acquis avant la durée de détention fixée par la loi (8 ans) sont soumis :

• au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
• ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de :
  • 35 % en cas de perception des produits avant le 4ème anniversaire du contrat ;
  • 15 % en cas de perception entre 4 et 8 ans.

Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990, les produits acquis étaient soumis :

• soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
• soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de :
  • 45 % en cas de perception des produits avant le 2ème anniversaire du contrat ;
  • 25 % en cas de perception entre 2 et 4 ans ;
  • 15 % en cas de perception 4 et 6 ans

Taux du prélèvement forfaitaire libératoire

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire dépend de la durée du contrat. Pour les contrats dont la durée est supérieure à 8 ans, le taux est de 7,5 % (après abattement de 4 600 € pour une personne seule, ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune).
Pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990, le taux du prélèvement libératoire s'élève à 35 % si le dénouement intervient avant 4 ans, et à 15 % s'il intervient entre la 4ème et la 8ème année.
Exercice de l'option
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être formulée au plus tard lors de l'encaissement des revenus

Fiscalité au décès de l’assuré :

Date de souscription du contrat / Age lors du versement des primes		Primes versées avant le 13 octobre 1998	Primes versées à compter du 13 octobre 1998
Contrats souscrits avant 20 novembre 1991
Quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes.		Pas de taxation (ni droits de succession, ni prélèvement forfaitaire).	Prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 € jusqu'à 700 000 € et 31,25% au delà (*).
Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991
Primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré.		Pas de taxation (ni droits de succession, ni prélèvement forfaitaire).	Prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 € jusqu'à 700 000 € et 31,25% au delà (*).
Primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré.		Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 €.	Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 €.
(*) Excepté pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS survivant et le frère ou sœur du défunt qui vivait sous son toit (sous conditions) pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007.