En savoir plus sur le PEE / PERCO

• est plafonné à 8% pour le PEE et à 16 % pour le PERCO du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au maximum, l'abondement annuel reçu par le salarié est donc égal à 24 % du plafond annuel de la Sécurité sociale,

• limité au triple des versements volontaires de l'adhérent,

• éventuellement défini différemment selon la catégorie professionnelle ou en fonction de l'ancienneté. Mais le montant de l'abondement ne doit pas dépendre du salaire,

• exonéré des cotisations sociales (sauf CRDS et CSG, soit 8 % de cotisations calculés pour les Travailleurs Non Salariés et pour les salariés sur la totalité de l'abondement. Au-delà de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l'abondement est soumis à une cotisation spécifique mise à la charge de l'employeur de 8,2 %, affectée au Fonds de Réserve des Retraites.

L'abondement est déductible des bénéfices imposables de l'entreprise et il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu de l'adhérent.

A la sortie du PERCO, au moment du départ en retraite, la rente viagère acquise à titre onéreux ou le capital est soumis aux prélèvements sociaux. Les gains réalisés sont exonérés d'impôts (sauf 15,5 % de prélèvements sociaux : 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, prélèvement social de 4,5 %, et contributions additionnelles de 0,3 % et RSA de 2 %).

Compléments de retraite en entreprise - Comparaison

Les contrats de retraite supplémentaire "article 82", "article 83" ou "article 39", ainsi que le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), contribuent à la mise en place d'une politique salariale avantageuse. L'avantage retiré de ces mécanismes profite aux salariés, mais également, dans certains cas, aux employeurs.

La grande différence entre ces 4 solutions, réside dans le caractère non collectif et facultatif des contrats "article 82".

Ces derniers sont cependant moins utilisés du fait de la soumission des primes versées par l'employeur à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales car elles sont assimilées à des sursalaires.

 

	Contrats article 82			Contrats article 83	Contrats article 39	PERCO
Personnes bénéficiaires			Un ou plusieurs salariés à la discrétion de l'employeur.	Tous les salariés ou une catégorie d'entre eux définie selon des critères objectifs.	Tous les salariés ou une catégorie d'entre eux définie selon des critères objectifs.	Tous les salariés.
Souscription			Individuelle à adhésion facultative.	Collective à adhésion obligatoire.	Collective à adhésion obligatoire.	Collective à adhésion facultative.
Cotisant			L'entreprise et parfois le salarié.	L'entreprise et/ou le salarié.	L'entreprise exclusivement.	Le salarié, avec abondement possible de l'entreprise.
Mise en place			Signature d'un contrat directement entre l'employeur et le salarié	Convention ou accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur	Convention ou accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur	Accord collectif, adhésion interentreprises, ou avenant au PPESV préexistant
Régime fiscal des primes pour le salarié			Primes imposables à l'IR comme un salaire.	Primes exonérées d'IR dans une certaine limite.	Primes exonérées d'IR.	Versements volontaires non déductibles. Intéressement et participation exonérés d'IR.
Régime fiscal des primes pour l'entreprise			Primes déductibles du résultat imposable, au titre des rémunérations.	Primes déductibles du résultat imposable.	Primes déductibles du résultat imposable (seulement si la gestion est externalisée).	Primes (intéressement, participation, abondement) déductibles du bénéfice imposable dans une certaine limite.
Régime social			Cotisations patronales non exonérées de cotisations sociales et des prélèvements alignés.	Cotisations patronales exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite. Forfait social, CSG et CRDS.	Contribution sociale spécifique à la charge de l'employeur : soit sur les primes, soit sur les rentes. Contribution additionnelle à la charge de l'employeur sur les rentes excédant 8 PASS.	Contributions patronales (intéressement, participation, abondement) exonérées dans certaines limites. Soumises au forfait social (20%).
Sortie			Choix du salarié entre rente ou capital.	Rente viagère.		En rente ou en capital.
Régime fiscal des prestations			-Rentes soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. -Capital imposable selon le régime fiscal des contrats d'assurance vie.	Rentes soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit.	Rentes soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit.	Rente : fiscalité des rentes à titre onéreux. Capital : exonération totale, hors PS.