En savoir plus sur l'Épargne retraite T.N.S.

Les contrats Madelin sont des contrats d'assurance de groupe d'épargne retraite à adhésion facultative ouverts aux commerçants, artisans, gérants de sociétés de personnes et professions libérales.
Ils ont été créés par la loi Madelin du 11 février 1994 afin d'améliorer les conditions d'existence et d'activité des entrepreneurs individuels. Depuis cette date, les travailleurs non salariés peuvent déduire de leurs bénéfices imposables les primes qu'ils versent volontairement. Cette déduction s'opère dans la limite de plafonds.

Plusieurs garanties sont proposées :
  • le versement d'une rente viagère au moment du départ en retraite ;
  • des prestations de prévoyance complémentaire ;
  • une indemnité en cas de perte d'emploi subie.
Ces prestations sont, quant à elles, imposables.

La loi Madelin s'adresse à :

  • toute personne exerçant une activité non salariée, non agricole ou l'ayant exercée et bénéficiant à ce titre, d'une pension de vieillesse ;
  • exerçant une activité :
  • soit à titre individuel ;
  • soit en qualité de membre ou d'associé, personne physique, d'une société de personnes ou assimilée.
  • adhérant à un contrat collectif ;
  • et étant à jour de ses primes aux régimes obligatoires.

Personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BIC

La "loi Madelin" concerne toutes les personnes physiques réalisant des bénéfices dans l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC), c'est-à-dire :

  • les exploitants individuels : artisans et commerçants ;
  • les gérants non salariés d'une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : société en nom collectif, en commandite simple, société de fait, gérant majoritaire de SARL, de EURL, ou de SELARL (Société d'exercice libérale en responsabilité limitée) ;
  • les entrepreneurs de travaux publics.

Personnes soumises à l'impôt sur le revenu au titre des BNC

Les membres des professions libérales relevant des différentes caisses professionnelles sont soumis aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Dirigeants non salariés de l’article 62 du CGI

Les personnes suivantes soumises à l’article 62 du CGI peuvent adhérer à un contrat Madelin :

  • gérant majoritaire de SARL ayant opté pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • associé de société en commandite par actions ;
  • associé de sociétés de personnes, de sociétés en participation, d’EURL.

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier des dispositions de la loi Madelin, à condition de :

  • participer à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré,
  • n'exercer aucune autre activité professionnelle, ou exercer dans certaines conditions une activité à temps partiel pour un autre employeur, pour une durée définie par décret.

Plafonds de déduction :

Les primes versées aux contrats Madelin, avec sortie en rente viagère, sont déductibles des bénéfices imposables dans les limites suivantes, désormais indépendantes et ne sont plus imbriquées les unes dans les autres comme cela était le cas avant 2004.

Dans les 3 cas (assurance vieillesse, prévoyance, perte d'emploi), si l'exercice est inférieur à 12 mois ou en cas de cessation d'activité en cours d'année, le plafond annuel de la Sécurité sociale est réduit au prorata.

Primes afférentes à l'assurance vieillesse
  • 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) + 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 69 463 € au titre de 2014 (68 509 € en 2013) ;
  • avec un plafond plancher (minimum) de 10 % du PASS, soit 3 754 € au titre de 2014 (3703€ en 2013)

Les prestations retraites servies par un contrat Madelin ne peuvent être que des rentes viagères. La caractéristique de ce type de rente est de constituer un revenu versé pendant toute la vie de l'assuré.
En contrepartie de la déductibilité fiscale des primes versées, les rentes sont soumises à imposition et supportent les prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite complémentaires (CSG et CRDS).

Impôt sur le revenu - IR

Les prestations servies dans le cadre de la retraite, de l'invalidité et des indemnités de chômage sont imposées dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites.
Ainsi ces rentes viagères constituées à titre gratuit sont à déclarer pour le montant perçu pendant l'année d'imposition.
Elles bénéficient d'un abattement spécial de 10 %. Ce plafond est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble du foyer fiscal. Il est révisé chaque année.

Impôt sur la fortune - ISF

Les rentes viagères sont assimilées à des pensions de retraite et par conséquent leur valeur de capitalisation ne doit pas être prise en compte, sous réserve de la réunion de certaines conditions.
Cependant si les conditions requises ne sont pas respectées, la valeur de capitalisation de la rente est soumise à l'ISF.

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