Le dispositif PINEL
Le dispositif PINEL
Au 01/09/2014, dispositif Duflot rebaptisé PINEL
Nouveau !
La loi de finances pour 2019 aménage en divers points la réduction d'impôt Pinel :
les bénéficiaires de la réduction d'impôt reçoivent désormais, le 15 janvier de chaque année, un acompte égal à 60 % de la réduction d'impôt obtenue l'année précédente (au titre de l'imposition des revenus de l'avant dernière année) ;
pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la condition de résidence fiscale en France n'est désormais applicable qu'à la date de l'investissement. Le transfert du domicile fiscal hors de France par la suite ne suspend plus le bénéfice de la réduction d'impôt ;
un nouveau volet est ajouté au dispositif pour les acquisitions du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation et de locaux affectés à un usage autre que l’habitation faisant ou ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement situés, sans considération des zones A à C, dans le centre de communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou signataires d’une convention d’opération de revitalisation rurale de territoire. Pour que ces opérations soient éligibles, les travaux, effectués par une entreprise, devront représenter au moins 25 % du coût total de l’investissement ;
des précisions sont apportées sur les frais et commissions prélevés par les intermédiaires.
Par ailleurs, alors que la loi de finances pour 2018 avait étendu la réduction d'impôt Pinel aux investissements relatifs à des logements situés dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation d'un site de défense (CRSD), la loi de finances pour 2019 va plus loin en l'étendant aux communes qui ont été couvertes par un tel contrat à un moment quelconque au cours des 8 années précédant l'investissement.
Enfin, la loi de finances pour 2019 assouplit la mesure dérogatoire prévue en faveur des logements situés dans les zones B2 et C en reportant la date limite d’acquisition des logements du 31 décembre 2018 au 15 mars 2019.
Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans certaines zone géographiques, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition de s'engager à le louer nu. Le taux de l'avantage varie selon la durée d'engagement et la localisation du logement (en métropole ou outre-mer).
Remplace :
Nouveau !
Il est prévu, au sein du projet de loi de finances pour 2019, d'accorder aux bénéficiaires de la réduction d'impôt, dès le 15 janvier de l'année, un acompte égal à 60 % de la réduction d'impôt obtenue l'année précédente (au titre de l'imposition des revenus de l'avant dernière année).
Par ailleurs, le dispositif Pinel est, depuis le 1er janvier 2018, recentré sur les zones A, A bis et B1 et étendu aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, quelle que soit la zone dans laquelle elles se situent.
Par dérogation, les acquisitions de logements situés en zones B2 et C réalisées au plus tard le 31 décembre 2018 peuvent encore bénéficier du dispositif, sous réserve qu'une demande de permis de construire ait été déposée au plus tard le 31 décembre 2017.
