PINEL

 

 NOUVEAU

 Nouveau !

La loi de finances pour 2019 aménage en divers points la réduction d'impôt Pinel :

les bénéficiaires de la réduction d'impôt reçoivent désormais, le 15 janvier de chaque année, un acompte égal à 60 % de la réduction d'impôt obtenue l'année précédente (au titre de l'imposition des revenus de l'avant dernière année) ;

pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la condition de résidence fiscale en France n'est désormais applicable qu'à la date de l'investissement. Le transfert du domicile fiscal hors de France par la suite ne suspend plus le bénéfice de la réduction d'impôt ;

un nouveau volet est ajouté au dispositif pour les acquisitions du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation et de locaux affectés à un usage autre que l’habitation faisant ou ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement situés, sans considération des zones A à C, dans le centre de communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou signataires d’une convention d’opération de revitalisation rurale de territoire. Pour que ces opérations soient éligibles, les travaux, effectués par une entreprise, devront représenter au moins 25 % du coût total de l’investissement ;

des précisions sont apportées sur les frais et commissions prélevés par les intermédiaires.

Par ailleurs, alors que  la loi de finances pour 2018 avait étendu la réduction d'impôt Pinel aux investissements relatifs à des logements situés dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation d'un site de défense (CRSD), la loi de finances pour 2019 va plus loin en l'étendant aux communes qui ont été couvertes par un tel contrat à un moment quelconque au cours des 8 années précédant l'investissement.  

Enfin, la loi de finances pour 2019 assouplit la mesure dérogatoire prévue en faveur des logements situés dans les zones B2 et C  en reportant la date limite d’acquisition des logements du 31 décembre 2018 au 15 mars 2019.



Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans certaines zone géographiques, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition de s'engager à le louer nu. Le taux de l'avantage varie selon la durée d'engagement et la localisation du logement (en métropole ou outre-mer).

 
PRINCIPE :
 
 
 
Le contribuable a le choix entre 2 périodes d'engagement initial 6 ans, ou 9 ans.
A l'issue de cette période d'engagement initial, il peut poursuivre son engagement, par période(s) de 3 ans, sans toutefois que la durée maximum de l'avantage fiscal excède 12 ans.
 
Plusieurs natures d’investissements sont éligibles :
 
  • acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement, en construction,

  • logement faisant l’objet de travaux (travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, travaux de réhabilitation ou travaux de transformation en logement),

  • acquisition des parts de SCPI,

  • à travers une société non soumise à l’impôt sur le revenu.

CONDITIONS :
 
  • Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu dans un délai de 12 mois à compter de son achèvement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure pendant une durée minimal de 6 ans pour PINEL, 9 ans pour Duflot à usage d’habitation principale du locataire.

  • Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal de l'investisseur, un des coïndivisaires (acquisition en indivision), un des associés de la société (investissement réalisé par l'intermédiaire d'une société), ou à un ascendant ou descendant (investissement jusqu’au 31 décembre 2014).

  • Le bien doit être situé dans une zone d’investissement éligible (le même zonage qu’en Scellier) zone Abis, zone A, zone B1 zone B2 (uniquement sur dérogation).

  • L’assiette prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à hauteur de 300 000 € par an par contribuable et par année dans la limite de 2 acquisitions au titre d’une même année d’imposition

  • Le plafond de prix est fixé à 5 500 € par m2 de surface habitable (si le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, la fraction du prix global d’acquisition ou du prix de revient est exclue de la base de la réduction d’impôt, au contraire s’il ne peut pas faire l’objet d’un ail distinct la base de la réduction d’impôt ne fait l’objet d’aucune réfaction)

  • La réduction d'impôt ne s'applique qu'aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné et de la localisation du logement.

  • L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en VEFA.

  • Le régime Pinel entre dans le plafonnement des niches fiscales fixé à partir du 1er janvier 2013 à 10 000 € (pas de report de l’excédent sur l’imposition des années suivantes).

  • Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de cette réduction d'impôt du dispositif Duflot, Borloo ancien, de la réduction d’impôt Girardin, Jego, Malraux et Monuments historiques.

PLAFONDS DE LOYER:
 
Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret, qui varient en fonction du lieu de situation du logement (zone A bis, A, B1 ou B2) et de sa surface
Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus en 2016 sont applicables sont :
 
 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Loyer Pinel

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75 €

 
Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0.7 + 19/S (S étant la surface habitable du logement)
 
Le résultat ainsi obtenu est arrondit à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1.2.
 
PLAFOND ANNUELS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES :
 
Le revenu fiscal de référence du locataire ne pas avoir excédé, au titre de 2014 2015 (si les ressources de 2015 sont plus favorables pour le locataire), les plafonds suivants :
 
 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Personne seule

36 993 €

36 993 €

30 151 €

Couple soumis à imposition commune

55 287 €

55 287 €

40 265 €

Personne seule ou couple avec 1 personne à charge

72 476 €

66 460 €

48 422 €

Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge

86 531 €

79 606 €

58 456 €

Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge

102 955 €

94 240 €

68 766 €

Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge

115 851 €

106 049 €

77 499 €

Majoration par personne à charge à partie de la 5ème

12 908 €

11 816 €

8 646 €

 
Ces plafonds sont relevés, en principe au 1er janvier de chaque année.

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