LMNP CENSI-BOUVARD

 
Investissements Censi-Bouvard - Résidences à caractère social (LMNP)
 
Le projet de loi de finances 2018 a prolongé le dispositif Censi-Bouvard d'une année et concerne les biens actés avant le 31/12/2018.
 
PRINCIPE :
 
Les opérations éligibles à la réduction d'impôt Censi-Bouvard s'entendent de l'acquisition à titre onéreux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 :
  • d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA),

  • d'un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent,

  • d'un logement achevé depuis au moins 15 ans qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation

    Le logement doit être détenu "en direct", il ne doit pas être détenu par l'intermédiaire d'une société, mais il peut être détenu en indivision.

La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré, sauf exception en cas de décès du conjoint soumis à imposition commune.
 
CONDITIONS :
 
  • Le logement doit être compris dans l'une des structures suivantes :

    • une résidence avec services pour étudiants ;

    • une résidence de tourisme classée ;

    • un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou handicapées ;

    • un établissement délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;

    • une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité" ;

    • un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.

  • Le logement ainsi acquis doit être destiné à une location meublée à titre non professionnel à usage d'habitation. Le produit de la location doit donc être imposé dans la catégorie des BIC. Les logements loués nus, même s'ils génèrent des recettes imposables dans la catégorie des BIC sont exclus du dispositif.

  • Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise.

  • Les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d'impôt ne sont déductibles du résultat imposable qu'à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt.

  • Les plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés à titre non professionnel, suivent le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.

  • Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de cette réduction d’impôt, et de la réduction d’impôt Girardin.

CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPÔT :
 
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements (la réduction peut être accordée au titre de plusieurs logements) retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
 
Le prix de revient comprend également les frais d'acquisition sauf lorsque ces charges sont déduites immédiatement du bénéfice imposable.
 
Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins 15 ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.
 
Lorsque l'acquisition du logement ou les dépenses de travaux de réhabilitation qui y sont réalisées, le cas échéant, sont subventionnées, la base de la réduction d'impôt est diminuée du montant total de la subvention.
 
La base de la réduction d'impôt s'apprécie, pour les logements achevés depuis au moins 15 ans réhabilités ou à réhabiliter à la date d'acquisition de ces logements pour les logements qui ont fait l'objet d'une réhabilitation avant acquisition (les travaux réalisés postérieurement à cette acquisition ne sont pas pris en compte dans la base de l'avantage fiscal), ou à la date d'achèvement de ces travaux en cas d'acquisition de logement à réhabiliter.
 
TAUX ET IMPUTATIONS :
 
Le taux de la réduction d'impôt est de :
 
- 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 ;
 
- 18 % pour les logements acquis 2011 ; 
 
- 11 % pour les logements acquis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018. 
 
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
 
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
 
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision.

 

 Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les investissements initiés à compter de 2013.

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