Comment racheter la maison familiale à ses frères et soeurs

 

Lorsque le dernier parent décède en laissant une propriété (maison, terrain, bois…) à ses enfants, ceux-ci en deviennent propriétaires en indivision. Il leur sera possible de sortir de cette indivision en procédant à un «partage» devant le notaire.

 

Cependant le partage notarié est très différent d’un acte de vente classique. Il n’y a pas de diagnostic technique à réaliser, ni d’avant-contrat à signer, il n’y a pas de droit de préemption au profit de la mairie, ni de droit de rétractation pour celui qui souhaite acquérir le bien. De plus, l'acquéreur ne disposera ni de la garantie des vices cachés, ni de la garantie d’éviction après la vente.

 

A savoir : si un héritiers occupe le logement à titre de résidence principale il bénéficie d’un droit préférentiel sur ce bien c'est à dire qu'il est prioritaire pour le racheter.

 

Si aucun accord n'est trouvé entre frères et soeurs sur le principe du partage ou sur ses modalités, il est possible d'obtenir l’attribution du bien indivis par voix judicaire en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession.